Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour les PME, l'émission suivra au 1er septembre 2027, soit environ dix mois devant nous.
La réponse courte : choisir une plateforme agréée est la partie facile. La brancher à votre logiciel de facturation prend du temps.
Que prévoit l'obligation, et pour qui ?
Les grandes entreprises et les ETI doivent déjà émettre leurs factures en électronique et faire de l'e-reporting, c'est-à-dire envoyer des données à l'administration en plus de la facture. Les TPE, PME et micro-entreprises suivent un an plus tard, selon Previssima.
Les factures transitent par une plateforme agréée (les anciennes PDP). Elle les transmet au destinataire et envoie les données à l'administration. Le portail public, lui, ne sert que d'annuaire : la plateforme gratuite d'émission prévue au départ n'a pas été mise en place.
Une réserve : nos chiffres viennent de la presse et d'organisations professionnelles, nous n'avons pas pu lire les textes officiels.
Sanctions et tolérance de fin 2026
D'après la CAPEB, la loi de finances 2026 durcit les amendes : 50 € par facture non émise en électronique (au lieu de 15 €), 500 € pour des données non transmises (au lieu de 250 €), le tout plafonné à 15 000 € par an. S'y ajoute un cas nouveau, l'absence de plateforme agréée : mise en conformité sous 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € si l'infraction persiste.
Côté tolérance, le ministère de l'Économie évoque l'absence de sanctions jusqu'à la fin de l'année 2026. Ce n'est pas une exemption pour 2027, et rien n'est précisé au-delà.
Pourquoi le vrai chantier est la connexion à l'ERP ?
Selon un baromètre OpinionWay de février 2026, 38 % des entreprises n'étaient pas prêtes et 27 % opérationnelles. Le retard touchait surtout les entreprises individuelles.
Prenons une PME de négoce qui facture depuis son ERP, le logiciel qui centralise ses clients, ses stocks et ses factures. Chaque facture doit sortir de l'ERP dans un format structuré, partir vers la plateforme, et ce que celle-ci renvoie (acceptée, rejetée, payée) doit revenir dans l'ERP. Le format le plus cité est le Factur-X : un PDF qui embarque un fichier de données lisible par une machine. UBL et CII existent aussi, d'après des blogs d'éditeurs que nous n'avons pas tous lus.
Un logiciel qui produit du Factur-X n'est pas une plateforme agréée. Les deux sont distincts, et beaucoup de gens les confondent.
Pour le prix, Previssima parle de "quelques dizaines d'euros par mois" pour une petite structure, sans méthode derrière. Le coût du raccordement à un ERP n'apparaît dans aucune source que nous avons lue : il dépend de votre outil.
Ce que nous faisons, et ce que nous déconseillons
Ce chantier ressemble à ce que nous faisons déjà. Pour l'un de nos clients, fabricant vendu en pharmacie et en grande distribution, les factures partent seules en EDI (un échange automatique de documents d'un système à l'autre) vers les enseignes, chacune attendant son propre format. Changer le canal de sortie d'une facture sans que personne ne ressaisisse, c'est un travail d'intégration, pas de refonte.
Notre position : relier plutôt que remplacer. Changer d'ERP dans l'urgence pour cette seule échéance, c'est se fabriquer un chantier plus lourd que celui qu'on voulait éviter. Empiler des connexions maison alors que votre éditeur ou votre cabinet comptable fournit déjà une plateforme, c'est la même erreur en plus discret.
Si votre cabinet en propose une, votre chantier se résume à la liaison avec le logiciel de facturation. Si vous avez un outil sur mesure ou un ERP sur mesure, commencez petit : d'abord la réception, puis un seul flux d'émission bien testé. Notre article sur le choix entre développement sur mesure et solution du marché aide à trancher. Pour cadrer la liaison avec votre logiciel, parlons-en.
- Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission pour les PME au 1er septembre 2027.
- Il faut une plateforme agréée : un logiciel qui sort du Factur-X ne suffit pas.
- La tolérance annoncée pour fin 2026 n'est pas une exemption pour 2027.
- Le chantier principal est la liaison entre l'ERP et la plateforme, à traiter flux par flux.
Questions fréquentes
Un logiciel qui produit du Factur-X suffit-il pour être en règle ?
Non. Un logiciel qui génère des factures Factur-X (un PDF avec un fichier de données lisible par machine) n'est pas pour autant une plateforme agréée. Il faut passer par une plateforme agréée pour transmettre les factures et les données.
Combien coûte une plateforme agréée pour une petite structure ?
Selon Previssima, "souvent quelques dizaines d'euros par mois", sans méthode précisée. Le coût du raccordement à votre ERP, lui, dépend de votre outil et n'est chiffré dans aucune des sources que nous avons lues.
Une PME dont le cabinet comptable fournit une plateforme a-t-elle quelque chose à faire ?
Peu de choses côté choix de plateforme. Reste à vérifier comment les factures sortent de votre logiciel de facturation vers cette plateforme, et que la réception fonctionne.