La directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux range le logiciel parmi les produits, SaaS compris. Pour un agent IA sur mesure mis sur le marché après le 9 décembre 2026, celui qui le conçoit ou le vend sous sa marque en devient le fabricant. Le texte vise les dommages causés à des personnes. Pas un devis mal calculé.
Ce que dit le texte
Selon ActuIA, la directive (UE) 2024/2853 doit être transposée par les États membres d'ici le 9 décembre 2026. Sa responsabilité sans faute naît du défaut du produit : la victime n'a pas à prouver la moindre négligence, et aucun contrat ne peut la limiter à son égard.
Seule une personne physique peut demander réparation, donc les pertes purement économiques restent hors champ. Un salarié de votre client, lui, est une personne physique.
Étape 1 : savoir si vous êtes le fabricant
Vous l'êtes si vous concevez l'agent, si vous le livrez sous votre nom, ou si vous le faites construire pour vos propres équipes. Proposer sous votre marque un agent bâti sur le modèle d'un tiers suffit. Modifier de façon substantielle un produit existant, puis le mettre à disposition, aussi.
Un agent lancé avant la date mais substantiellement modifié après, par une mise à jour ou par apprentissage continu, entre lui aussi dans le régime.
Notre lecture, prudente : un agent qui prépare des devis ou lit des bons de commande expose peu à un dommage corporel. Celui qui organise des plannings ou écrit à des salariés, davantage, car ActuIA y voit un risque de lésions corporelles ou psychologiques. Dans ce cas, mieux vaut ne pas le laisser agir seul.
Étape 2 : ne pas compter sur son fournisseur de modèle
Les responsables d'un même dommage peuvent être tenus solidairement : la victime peut réclamer la réparation entière à un seul d'entre eux. Si vous indemnisez, vous pouvez ensuite vous retourner contre les autres, dont le fournisseur du modèle.
Sauf que, d'après la lecture d'ActuIA, les conditions standard des grands fournisseurs plafonnent leur responsabilité aux sommes versées sur douze mois. Vous récupérez ce que leur contrat laisse, rien de plus.
Ce qui dépend de vous, c'est de fixer ce que l'agent a le droit de faire et ce qu'il ne fera jamais sans une personne. C'est la logique de Making One, notre ERP : l'assistant prépare devis et factures, et rien ne part sans validation humaine.
Étape 3 : garder les journaux, suivre les mises à jour
Un juge peut exiger que vous produisiez vos éléments de preuve. Sans eux, le défaut est présumé. Pour un agent, cela veut dire journaux d'exécution, versions du modèle, instructions système. À conserver.
L'absence des mises à jour nécessaires à la sécurité n'exonère pas non plus le fabricant, quand elle relève de son contrôle. Un agent livré puis abandonné devient donc un risque. Le suivi se prévoit dans un contrat de maintenance, dès le devis d'un agent IA sur mesure.
Ce qu'une PME peut en retenir
Inutile de tout suspendre. Listez ce que vos agents peuvent faire à des personnes, gardez leurs traces, et demandez à votre prestataire qui assure les mises à jour.
Et si l'agent se trompe de montant ou de destinataire ? Cela se règle par contrat, pas par cette directive. Deux sujets distincts.
- Le logiciel, SaaS compris, est un produit : le fabricant répond des défauts sans faute à prouver.
- Le texte couvre les dommages aux personnes, pas les pertes purement économiques.
- Aucune clause ne protège face à la victime, et le recours contre le fournisseur du modèle reste limité.
- Journaux, versions et mises à jour suivies deviennent des pièces à conserver.
Questions fréquentes
Une PME qui fait développer un agent IA pour ses équipes est-elle concernée ?
Oui, potentiellement : selon le texte, celui qui met au point un produit pour son propre usage est aussi fabricant. Le risque concret dépend de ce que l'agent peut faire aux personnes.
La directive couvre-t-elle une erreur de facture ou un devis faux ?
Non. Les pertes purement économiques restent en dehors du régime, elles relèvent des contrats. La directive porte sur les dommages subis par des personnes physiques.
Un agent lancé avant le 9 décembre 2026 échappe-t-il au texte ?
Pas forcément. Une modification substantielle après cette date, par mise à jour ou apprentissage continu, le fait entrer dans le régime.